⚖️ Exécution des travaux aux frais et risques, ne pas oublier la mise en demeure
Si l’exécution des travaux aux frais et risques du titulaire défaillant ne met pas fin aux relations contractuelles entre ce dernier et...
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Est irrégulière la méthode de notation retenant, pour évaluer des sous-critères techniques, des éléments d’appréciation non prévus par les documents de la…...
La circonstance qu’un contrat confie certaines prestations pouvant être qualifiées de prestations de conseil juridique, à un prestataire qui ne remplit pas…
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce…...
Si l’existence de droits d’exclusivité sur des logiciels et progiciels est susceptible de fonder juridiquement le recours à une procédure dérogatoire, permettant…...
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