Pour l'application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, la responsabilité décennale d'un constructeur est engagée, le...
En l’espèce, étant donné que le maître de l’ouvrage n’a pas signé le procès-verbal portant réception du lot litigieux, les travaux correspondants…...
Les documents contractuels d’un marché public d’assurance, qui ne permettent pas d’assurer une information suffisante de l’assuré, méconnaissent ainsi les dispositions de…...
En l’absence de mention de la date de réception de la demande de paiement et sans contestation de la réception des factures…
Le maître d’ouvrage qui fait évoluer les spécifications techniques du cahier des clauses administratives particulières – CCTP – doit payer les travaux…...
L’acheteur qui utilise des critères d’attribution d’un marché public différents de ceux mentionnés par le règlement de la consultation commet un manquement…
“Une collectivité publique a la faculté de ne pas donner suite à un appel d’offres pour un motif d’intérêt général. En l’espèce,…
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