⚖️Qu’est-ce qu’un sous-critère susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres ainsi que sur leur sélection ?
En l’espèce l’acheteur a regroupé des éléments, préalablement transmis aux soumissionnaires, en sous critères, pour évaluer deux critères d’attribution. Les deux soumissionnaires ayant transmis des offres ont obtenu la même note maximale sur trois sur les quatre sous-critères.
Ainsi, le juge considère que le candidat évincé n’est pas fondé à dire que ces sous-critères devaient être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection et que l’acheteur a méconnu son obligation d'information préalable des candidats.