⚖️Fusion absorption : l’acheteur est-il toujours tenu de conclure un avenant de transfert ? 

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Aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent ».  Dès lors que la réception des travaux est antérieure à la fusion absorption, les parties ne sont pas tenues de signer un avenant de transfert.  « La société AEVIA s'est vu...

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Requalification des DSP en marchés publics en l’absence de risque d’exploitation – rappelle la CRC

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Les délégations de service public conclues entre un EPCI et une SPL sont requalifiées en marchés publics de prestations de service à partir du moment où l’EPCI verse à la SPL des subventions d’équilibre, ce qui est contraire à la notion de risque d’exploitation transféré au délégataire, critère indispensable à la qualification des contrats de délégations de service public. “Cette situation, même si elle…

Offre irrégulière pour méconnaissance d’une législation – absence d’autorisation d’exercer 

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Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (L. 2152-2 CCP). Étant donné que l’exécution du marché marché litigieux de collecte de déchets ménagers et leur transport vers un centre de traitement implique que son…...

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Erreur grossière dans un avis de marché n’est pas nécessairement un manquement

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La demande de suspension de l’exécution d’un marché public présentée par une préfète devant le juge des référés ne peut être accueillie au motif que l’avis d’appel à concurrence comporte une erreur grossière quant à l’estimation de la valeur des marchés, y compris celui en litige, étant donné que les candidats, qui avaient la possibilité d’interroger l’acheteur, ont eu connaissance, par le biais du…

La prescription d’une expertise doit être avant tout utile 

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Ne présente pas d’utilité une demande d’instruction ou d’expertise fondée sur l’article R. 532-1 du code de justice administrative, concernant un marché public de travaux pour évaluer les prestations supplémentaires et les difficultés rencontrées, car les parties disposent de tous les éléments nécessaires pour évaluer les sommes réclamées et la mission d’expertise demandée ne peut se substituer à l’avis du juge du fond, saisi…

Exemple d’une offre anormalement basse 

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En l’espèce, l’offre de la société O était inférieure de 20,64 % à l’estimation réalisée par le pouvoir adjudicateur, de 45,77 % inférieur à la moyenne de l’ensemble des autres offres et de 41,30 % à la moyenne des autres offres après exclusion de l’offre la moins disante et de celle la plus élevée. Si la société requérante soutient, sans plus de justifications, que…

⚖️ Irresponsabilité du délégant du fait d’une erreur du cahier des charges en l’absence de causalité  

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Les faits : La société ADL et le syndicat mixte des stations du Mercantour ont conclu un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de domaines skiables. L’autorité délégante, le syndicat, a fourni des données erronées concernant la fréquentation du site dans le cahier des charges.  La procédure : ADL a saisi le tribunal administratif de Nice, arguant que l’erreur…