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Pour rejeter une offre comme étant irrégulière, le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur le fait qu’elle ne comportait pas l’intégralité des…
Le maître d’ouvrage, qui adresse au titulaire un décompte général, en méconnaissance de l’article 13-3 du CCAG-travaux exigeant l’établissement par le titulaire…...
Si les stipulations précitées du CCAP du marché public prévoient la possibilité de l’application sur la rémunération du maître d’œuvre d’une pénalité proportionnelle au…...
La résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession ouvre droit à l’indemnisation du préjudice subi par le concessionnaire. Si le recours de…...
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