⚖️ Le rapport d’analyse des offres est un document administratif communicable 

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Le titulaire d’un marché public est fondé à obtenir du juge l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de communication du rapport d’analyse des offres du marché dès lors que l’acheteur ne justifie pas de la transmission effective du rapport d'analyse des offres ni d'une impossibilité matérielle de le communiquer.  TA Guadeloupe, 26/01/2023, n°2001174...

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La garantie “service après-vente” d’un marché public

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Un salarié (détaché) de l’attributaire travaille pour l’acheteur : conflit d’intérêts ?

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“Il est constant qu’un salarié de la société attributaire est détaché au sein de la société SNCF Réseau depuis le 21 mars 2021 en exécution du marché d’assistance au maitre d’ouvrage (AMO) Foncier sur des fonctions d’assistance de la direction territoriale dans la mise en œuvre de l’opération ” ligne nouvelle Montpellier-Perpignan “. Les missions d’AMO telles que mentionnées à l’article 3 du CCTP d’AMO Foncier confiées à la société…

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Obligation de prouver le manque à gagner après résiliation pour motif d’intérêt général 

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🆕 Répression des ententes anticoncurrentielles dans les marchés publics

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l’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 1 500 000 euros, plusieurs entreprises actives dans la collecte et la gestion des déchets en Haute-Savoie, pour des pratiques d’ententes anticoncurrentielles commises à l’occasion de la réponse à des appels d’offres.

Travaux supplémentaires : rémunérations limitées aux indispensables à défaut d’ordre de service ou d’avenant

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Dans le cas où le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire réalise des prestations excédant celles contractuellement prévues, ces travaux modificatifs ou supplémentaires doivent être rémunérés sur la base des prix du marché, à condition que la réalisation de ces prestations supplémentaires ait été prescrite par un ordre de service régulier. À défaut, il doit être établi que…...

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