Justifient l’exclusion d’une candidature à la procédure d’attribution d’un marché public, des manquements graves et persistants aux obligations contractuelles antérieures qui ont...
Dès lors que le CCAP subordonne le droit du maître d’œuvre à une rémunération complémentaire à la condition que la modification du programme…...
Si le juge est obligé de vérifier la communication de documents administratifs d’un marché, à la demande du soumissionnaire évincé, ne comporte…
Si des personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque…...
Constitue une acceptation implicite de la prolongation du délai de remise des offres le fait, pour un soumissionnaire, de soumettre une nouvelle…
Dès lors que la signature scannée ne bénéficie pas de la même fiabilité qu’une signature électronique, car elle ne permet pas d’identifier…...
Lorsqu’un titulaire de marché public n’emploie pas suffisamment de personnel sur le chantier, il ne peut contester les pénalités de retard qui…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
