Justifient l’exclusion d’une candidature à la procédure d’attribution d’un marché public, des manquements graves et persistants aux obligations contractuelles antérieures qui ont...
Est anormalement basse, une offre inférieure de 33,16 % au montant moyen des offres justifiée par des formulations générales accompagnées d’aucun élément…
Engage sa responsabilité indemnitaire pour réparer le préjudice subi par le maître d’ouvrage (d’un marché public) du fait de désordres affectant l’ouvrage…...
La liberté contractuelle permet à l’acheteur de mettre fin à tout moment à une procédure de passation d’un marché public. Il peut…...
La circonstance que l’offre de la requérante n’a pas été retenue alors qu’elle a obtenu la meilleure note pour trois des quatre…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
