Ne constitue pas un mémoire en réclamation pouvant ouvrir droit à l'action contentieuse d'un requérant, l’envoi d’un courrier pour contester un décompte...
Il résulte du règlement de la consultation – RC – que des phases successives de négociation avaient pour seul but de réduire…
La CRC rappelle que l’acheteur doit accorder aux opérateurs économiques un temps suffisant pour leur permettre de prendre connaissance du besoin et…
Suspectant l’acheteur d’avoir, d’une part, attribué le marché à une offre anormalement basse ou ne pas avoir mis en œuvre la procédure de détection…...
Faute du maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général du marché dans le délai contractuel de dix jours, le projet de décompte…
Il appartient au titulaire (société requérante) de fournir aux juges tous les éléments relatifs aux pratiques observées pour des marchés comparables ou…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
