⚖️ Quand les pénalités sont plafonnées, 20 %, 17 % n’est pas manifestement disproportionné
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de...
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La résiliation d’un marché public aux frais et risques du titulaire, à la suite de difficultés de règlement de certaines factures, résiliation…...
“Le règlement de la consultation précisait que les critères relatifs aux délais de livraison et de pose des caveaux seraient évalués au…
Tout requérant, qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, est reconnu comme ayant…...
L’acheteur ne peut pas refuser une offre sous prétexte que le soumissionnaire n’a pas fourni un certificat de visite cacheté et daté…...
Un maître d’œuvre, rémunéré à prix forfaitaire, ne peut obtenir des rémunérations complémentaires pour des surcoûts qui ne résultent ni d’une modification…
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