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Un marché public conclu entre un acheteur et un soumissionnaire, ayant notamment pour objet l’assistance et la représentation devant les juridictions, ne…...
Il résulte du règlement de la consultation – RC – que des phases successives de négociation avaient pour seul but de réduire…
Soumet un offre irrégulière, un soumissionnaire qui propose un délai de livraison de 90 jours alors que le règlement de la consultation…
De 1995 à 2006, une collectivité a conclu des conventions de prestations de services avec un juriste. En 2006, elle décide de…
Le moyen tiré, d’une part, du non-respect par le pouvoir adjudicateur d’un délai de suspension entre la notification aux candidats évincés du…
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