Le fait que des désordres soient apparus en cours d'exécution des travaux, s'il traduit des défauts d'exécution, ne suffit pas à établir...
Si la commune a suspecté l’offre de l’attributaire, d’un montant total de 1 801 532,11 euros soit 96 670,92 euros de moins…...
Lorsque le marché est résilié avant que l’avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d’ouvrage peut obtenir…...
L’absence, pour l’acheteur, de production d’éléments matériels, de nature à établir que la commission d’appel d’offres s’est effectivement réunie, préalablement à l’attribution…...
Retenir une offre ayant prévu la réutilisation de matériaux alors que le règlement de la consultation et la cahier des clauses techniques…
Le titulaire d’un marché public peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels…
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