A supposer que la procédure d'attribution du marché de substitution ait comporté une irrégularité, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur la possibilité laissée au pouvoir adjudicateur d'inclure au débit du titulaire du décompte de liquidation, le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d'un marché aux frais et risques du titulaire.
La société requérante, en tant que titulaire, a l’obligation de fournir aux juges tous les éléments nécessaires, tels que les pratiques observées pour des marchés comparables ou les caractéristiques particulières du marché en litige, afin d’établir la justification du caractère manifestement excessif des pénalités en question, et les cahiers de clauses administratives particulières des marchés comparables peuvent être utilisés pour démontrer le caractère inhabituel…...
Si l’acheteur renonce, par transaction, à toute action de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’ensemble des sous-traitants du groupement titulaire, il ne peut alors prétendre à la condamnation d’un sous-traitant visant à lui restituer une somme faisant partie de ladite transaction. CAA de de Paris, 15 décembre 2023, n° 21PA00791
La responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée en raison de fautes de conception, notamment une rédaction laconique et incomplète du règlement de la consultation et du cahier clauses techniques particulières, qui ont omis de prendre en compte des éléments essentiels tels que la température et l’humidité des lieux. CAA Paris, 14/04/2023, n°20PA02576, considérant 6
La société Bouygues Energie et Services est fondée à demander la condamnation de la société SOJA à lui verser la somme de 102 207,18 euros TTC, parce qu’elle a commis des manquements dans la conception du dispositif de purification de l’eau de bassin par ozonisation du lot n° 8 dont elle avait contractuellement la charge. “Ces fautes ont été à l’origine de travaux, mis en œuvre…
Faute pour la commune d’établir ni même d’alléguer qu’elle n’était pas en mesure de financer le lot du marché à hauteur du montant des offres qui ont été présentées dans le cadre de l’appel d’offres, les offres ne pouvaient être regardées comme inacceptables, et, par là-même, la commune ne pouvait, comme elle l’a fait à la suite du procès-verbal d’appel d’offres, “demande(r) une analyse…
Constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté les offres de la société requérante en indiquant que les motifs du choix de l’offre de l’attributaire étaient, au titre du lot n° 1, une “meilleure qualité des services et valeur technique satisfaisante”, au titre du lot n° 2, une “meilleure qualité des services” et au…
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