En l'absence de levée des réserves pour certains lots, émises lors de la réception des travaux, le délai de garantie de parfait...
1️⃣ Les travaux n’étaient pas compris dans le prix du marché. 2️⃣ La réalisation de ces travaux a été demandée par ordre…
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
Le choix de pondérer quasiment systématiquement très faiblement le critère de prix (70 % de critère technique, 30 % de critère prix)…
La clause d’une délégation de service public qui prévoit qu’en cas de résiliation du contrat par le juge du fond, le délégataire…
Le fait pour un acheteur d’avoir attribué un marché public sans avoir procédé à l’obligation de publication de l’avis d’appel public à…
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