A lire également
⚖️ Retenir une offre anormalement basse : la résiliation du marché au moyen d’un déféré préfectoral
Temps de lecture 2 minutesAux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
⚖️ Les exceptions au principe d’allotissement exigent de motivations suffisantes
Temps de lecture 4 minutesUne communauté d’agglomération a lancé une procédure d’attribution d’un accord-cadre à bons de commande en vue de réaliser des travaux portant sur…
⚖️Le titulaire doit signaler les difficultés d’exécution pendant le délai d’exécution du marché
Temps de lecture 1 minuteLes pénalités de retard sont imputables à un titulaire qui soutient que les retards seraient dus à une autre société, qui s’est…
Offre anormalement basse : 2 fois moins que l’estimation, 4 fois moins que l’offre de la requérante
Temps de lecture 2 minutesEn ne mettant pas en œuvre la procédure de détection de l’offre anormalement basse prévue par les dispositions précitées de l’article L….
Imprécision des critères d’attribution : nécessité d’une lecture d’ensemble du DCE
Temps de lecture 1 minute
