N’est pas affecté par une mauvaise définition des besoins, un dossier de consultation des entreprises qui omet de mentionner des informations que les entreprises candidates ne pouvaient ignorer. TA Grenoble, 17/02/2023, n°2208507, considérant 7 ...
L’acheteur peut refuser, après avoir attribué le marché public à un soumissionnaire, de transmettre des informations qui pourraient relever de la stratégie commerciale de l’attributaire (sur le fondement de l’article R. 2181-4 du code de la commande publique) à un soumissionnaire évincé. Ainsi, le juge du référé pré-contractuel a jugé que le défaut de communication du bordereau des prix unitaires proposé par la société…...
Un candidat évincé saisit le juge du référé contractuel aux fins d’obtenir l’annulation du marché conclu au motif que l’acheteur et l’attributaire ont conclu le marché litigieux postérieurement à la date limite de validité des offres. Pour trancher le litige, le juge considère que « il n’est en tout état de cause pas soutenu, ni justifié qu’un changement dans les conditions de la concurrence ou…...
Une association ayant la qualité de pouvoir adjudicateur (au sens de l’article L. 1211-1 2° du Code de la commande publique), qui ne réalise pas d’investissements et dont le fonctionnement ne fait généralement pas appel à des dépenses annuelles de plus de 3 000 €, doit tout de même se conformer aux obligations de publicité et de mise en concurrence attachées à cette qualité.
L’acheteur qui lance une consultation selon une procédure adaptée pour conclure un marché public alors que le montant total hors taxes du besoin est égal au seuil des procédures formalisées doit déclarer la procédure sans suite, nonobstant le fait que le marché ait été attribué et que le montant total hors taxe de l’offre retenue entre dans le champ des procédures adaptées. TA de…...
Le candidat évincé (requérant) soutient que l’acheteur a ajouté des sous critères secondaires non prévus par les documents de consultation à celui relatif aux moyens techniques et humains, en tenant compte, sans en informer les candidats, des horaires de production et jours d’ouverture des entreprises candidates. Le juge estime que le règlement de consultation exigeait un mémoire technique présentant notamment les moyens techniques et…
La société requérante est fondée à obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision correspondant au solde du marché dès lors que celui-ci s’est abstenu de lui notifier le décompte général dans le délai de dix jours suivant la réception du projet de décompte général du marché public de travaux, car ce décompte est devenu tacitement définitif et…
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