A lire également
⚖️ Pas de bouleversement de l’économie du marché du fait de modifications contractuellement prévues
Temps de lecture 1 minuteLe titulaire ne peut obtenir indemnisation des préjudices subis du fait d’un bouleversement de l’économie du marché si les modifications apportées par…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici💡Faire des économies en matière d’achats passe par l’utilisation des bonnes pratiques
Temps de lecture 1 minuteDans l’optique de réalisation d’économies, la chambre régionale des comptes invite la collectivité, pour ses achats, à recourir aux bonnes pratiques recommandées…
BPU incomplètement rempli, offre irrégulière ?
Temps de lecture 1 minuteUne offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Le rapport d’expertise irrégulier n’est pas systématiquement écarté
Temps de lecture 1 minuteTitre exécutoire incontestable en l’absence d’un mémoire en réclamation
Temps de lecture 1 minuteL’absence de présentation, par la société requérante, d’un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois suivant la notification de la…
Un avenant bouleversant substantiellement le contrat
Temps de lecture 2 minutesL’article R. 2194-8 du code de la commande publique (CCP) précise que « le marché peut être modifié lorsque le montant de…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
