A lire également
⚖️ Capacités financière, technique et professionnelle en jeu dans un marché public
Temps de lecture 4 minutes
Les faits : La région Grand Est a lancé un accord-cadre mono-attributaire pour la mise à disposition, l’hébergement et la maintenance d’un logiciel de gestion des achats et d’un profil acheteur ainsi que l’assistance aux utilisateurs. Le groupement de sociétés Neqo, CKS et Omnikles a été écarté lors de la première étape de la procédure. Procédure : La société Neqo a saisi le juge…
⚖️ Le juge du référé précontractuel peut-il vérifier si le marché entre dans le champ de l’objet social de l’attributaire ?
Temps de lecture 1 minute
Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu’une personne morale de droit privé se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique, de vérifier que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social. TA Versailles, 25/08/2022, n°2206053, considerant 5
⚖️ Le manquement au délai de résiliation mentionné dans la lettre de mise en demeure emporte-t-il nécessairement une reprise des relations contractuelles ?
Temps de lecture 1 minute
N’est pas un vice d’une gravité suffisante pour entraîner la reprise des relations contractuelles, le fait pour une commune d’avoir résilié une convention d’occupation du domaine public, pour absence de paiement de la redevance, avant l’expiration du délai mentionné dans la lettre de mise en œuvre dès lors que l’occupant avait manifesté, postérieurement à la date de réception de la lettre de mise en…...
Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
⚖️ Une offre plus royaliste que le CCTP sans information préalable est irrégulière
Temps de lecture 2 minutes
Aux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable, notamment en matière sociale et environnementale ». Une proposition d’un revêtement U4 P3 E3 C3 en lieu et place d’un revêtement U4 P3…
⚖️ Le juge du contrat ne peut pas prononcer le reclassement d’une offre
Temps de lecture 1 minute
Des conclusions d’un soumissionnaire évincé tendant exclusivement à ce que le tribunal prononce le reclassement de son offre sont irrecevables dès lors que de telles prérogatives ne relèvent pas de l’office du juge du contrat. TA Nantes, 21/12/2022, n°2007227