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Peut-on parler de “saucissonnage” lorsque le second contrat a été soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence ?
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Les requérants soutiennent que la durée du contrat à prendre en compte est de 4 ans et non de 4 mois dès lors que la durée globale de la prestation aurait été artificiellement scindée en deux contrats distincts, l’un d’une durée de quatre mois et l’autre pour la durée restant à courir sur quatre ans. Il résulte toutefois de l’instruction que le contrat qui…...
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Procès-verbal de chaque phase de négociation : une recommandation et non une obligation
Temps de lecture 2 minutes
Contrairement à ce que soutient la société requérante, les règles de la commande publique n’imposent pas aux autorités concédantes d'” obligation de traçabilité ” les contraignant à établir un procès-verbal de chaque phase de la négociation mais impliquent seulement qu’elles consignent les étapes de la procédure de passation, ce que la commune de Ramatuelle justifie avoir fait. Il résulte en effet de l’instruction que…
Une erreur de calcul de TVA dans un DQE constitue-t-elle une irrégularité suffisante pour rejeter une offre ?
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Si une offre, présentée dans le cadre d’une procédure de consultation en vue de l’attribution d’un marché public, contient une erreur de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son détail quantitatif estimatif (DQE), cette offre peut être considérée comme irrégulière, même si le soumissionnaire soutient qu’il s’agit d’une erreur matérielle. Cette irrégularité justifie le rejet de l’offre, dans la mesure où…...
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Un décompte final prématuré empêche la naissance d’un décompte général définitif tacite
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“Les travaux réalisés par la société Nouvelle Normen ont fait l’objet d’une réception avec réserves et sous réserve et que les réserves ont été levées le 15 juin 2020. Par conséquent, le projet de décompte final établi et transmis au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, par des bordereaux d’envoi du 31 octobre 2019, était prématuré et n’a pas été de nature à faire naître un…
⚖️ L’indemnité de réparation des désordres inclut la TVA malgré le FCTVA
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Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – grevant les travaux de réfection d’un immeuble soit incluse dans le montant de l’indemnité due par les constructeurs à une collectivité territoriale, maître d’ouvrage, alors même que celle-ci peut bénéficier de sommes issues de ce fonds pour…
Pas de diminution du paiement direct sans modification du contrat de sous-traitance
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“Il résulte des dispositions combinées de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l’article 114 du code des marchés publics qu’en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l’exécution ou à leur montant, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif,…