⚖️ Offre dénaturée = annulation marché public

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Le fait pour l'acheteur d'avoir dénaturé l'offre de la société requérante, candidate évincée, en méconnaissant les termes des sous-critères "délais d'exécution des demandes contractuelles ou report de date ou contre-visite" et "organisation, effectifs et organigramme nominatif pour exécuter la prestation, compétences techniques et réglementaires, et qualifications du personnel dédié à l'accord-cadre (CV, références, habilitations, certifications)", a pu avoir pour effet de minorer la notation...

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⚖️L’ordre de service verbal doit provenir du maître d’ouvrage ou de son représentant

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Le fait pour un titulaire de réaliser des prestations sur demande directe des utilisateurs ” administration “, ne permet pas de les faire regarder comme ayant été exécutées sur ordre verbal du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre ou de toute autre personne, physique ou morale, dûment mandatée par ces derniers. En conséquence, il ne peut obtenir paiement de ces prestations dès lors qu’elles n’étaient…

Escroquerie aux coordonnées bancaires : la fraude n’éteint pas la créance du titulaire 

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Dans le cas d’une fraude résultant de l’usurpation de l’identité du cocontractant et entraînant le détournement des paiements, s’il est loisible à l’acheteur, de rechercher outre la responsabilité de l’escroc, celle de son cocontractant, en raison des fautes qu’il aurait commises en contribuant à permettre l’infraction, afin d’être indemnisée de tout ou partie du préjudice qu’elle a subi en versant les sommes litigieuses dans…

⚖️ Référé mesure utile pour obliger les constructeurs à transmettre les attestations de responsabilité décennale obligatoire ? 

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Un maître d’ouvrage a fait un référé mesure utile pour contraindre les constructeurs à lui transmettre les attestations de responsabilité décennale obligatoire. Le juge des référés fait droit à la demande du maître d’ouvrage.  Pour annuler cette ordonnance le Conseil d’Etat considère que,  la société Casson Mann Limited soutenait, pour contester la demande de transmission de l’attestation d’assurance de responsabilité décennale obligatoire que, pour…

Ce que vaut la fixation d’un délai de remise des offres insuffisant

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En matière de procédure adaptée, bien qu’aucun délai entre la publication et la date limite de réponse n’est imposé par le Code de la commande publique, l’article R. 2143-1 du Code de la commande publique prévoit que l’acheteur fixe les délais de réception en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature. Ainsi, les…...

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Retenir une offre irrégulière a un prix : indemnisation du candidat irrégulièrement évincé 

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Le fait pour l’acheteur d’avoir attribué le marché à un soumissionnaire qui ne prévoyait pas la réalisation d’une prestation exigée par le dossier de consultation des entreprises ouvre droit à l’indemnisation du manque à gagner au profit du candidat irrégulièrement évincé –  qui avait des chances sérieuses de remporter le marché public. CAA de VERSAILLES, 22/06/2023, 20VE01206