⚖️ Offre non conforme aux besoins de l’acheteur : rejet justifié.

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Lors d'une procédure de passation de marché public visant à la mise en place d'un système de gestion automatisée des prêts et retours de documents dans ses bibliothèques, l'acheteur est en droit de rejeter une offre considérée comme irrégulière si celle-ci ne satisfait pas les besoins tels qu'exprimés dans les documents de consultation, notamment en raison de capacités de stockage des étiquettes RFID limitées,...

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⚖️ Le juge ne peut statuer ultra-petita sur le solde du marché

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En jugeant que le centre hospitalier était redevable, en outre, d’une somme de 61 979,19 euros au titre du solde du marché alors qu’elle n’était saisie d’aucune demande en ce sens, la cour a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie. Son arrêt doit par suite être annulé. ✅ CE, 21 avril 2022, 453914

Le retrait d’un agrément incessible est justifié en cas de cession

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La juge des référés a rejeté la demande en suspension de l’exécution d’un arrêté de retrait d’agrément de gardien de fourrière pour les installations de la société Inter Dépannage délivré à M. A par le préfet des Hauts-de-Seine, au motif que l’agrément était personnel et incessible, accordé à M. A en sa qualité de représentant légal de la société, et a cessé de plein…

⚖️ Un déféré préfectoral fait tomber la constitution d’un groupement de commandes 

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Le représentant de l’État est fondé à obtenir du juge l’annulation de la délibération par laquelle un syndicat approuve la convention portant constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet le transport des collégiens sur les installations sportives, dans la mesure où ce service privé de transport routier de personnes dont l’organisation et la gestion ne relève pas…...

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Les abonnements à des journaux, revues et périodiques relèvent-ils du domaine concurrentiel de la commande publique ?

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En application de l’article L. 2111-1 du Code de la commande publique, “la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale”. Le CRC relève que “certaines dépenses, considérées à tort comme ne relevant pas d’un domaine concurrentiel ne sont…...

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⚖️ Négociation limitée aux trois premiers candidats : l’acheteur doit-il communiquer le classement préalable aux soumissionnaires non retenus ?

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Au cas d’espèce, un soumissionnaire reproche à l’acheteur d’avoir omis de lui transmettre les informations relatives au classement des trois soumissionnaires admis à la négociation lors de la phase préalable de sélection des candidats.  Le juge d’appel considère que le règlement de consultation prévoit une phase préalable de sélection des candidats, conduisant à n’en retenir que trois et donc, nécessairement, à classer les dossiers…...

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Les constructeurs informent la maîtrise d'ouvrage sur le caractère inadapté du dossier de consultation des entreprises – DCE.

⚖️ Les constructeurs informent la maîtrise d’ouvrage sur le caractère inadapté du dossier de consultation des entreprises – DCE.

Temps de lecture 2 minutes

Un acheteur a passé un marché de maîtrise d’œuvre en vue d’attribuer un marché de restructuration d’une piscine. Après la réception des travaux, l’acheteur constate des désordres liés au dysfonctionnement du système de chauffage, ventilation et climatisation de l’ouvrage, caractérisés principalement par une température ambiante anormalement élevée dans la salle. Le tribunal administratif, à la demande de l’acheteur, condamne les maîtres d’œuvre et l’indemniser…...

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