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En application du bail emphytéotique administratif, qui ne confère pas à la personne publique la qualité de propriétaire de l’immeuble en construction,…
Le contrat porte sur un accord entre l’établissement public de coopération intercommunale et la société tendant à la construction d’un bâtiment en…
Le maître d’ouvrage ne peut infliger de pénalités pour retard pris dans la levée des réserves après la réception des prestations que…
Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution au motif que l’attributaire ne dispose pas de l’aptitude à…
Le titulaire d’un marché qui souhaite contester le décompte général adresse un mémoire en réclamation au répresentant du pouvoir adjudicateur en envoyant…
Le simple fait pour un bordereau de prix unitaire de se référer à un prix hors taxes ne signifie pas que le…...
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