Engage sa responsabilité envers le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre qui valide une offre non conforme, ainsi que sa défaillance en matière...
Dans le cadre d’un litige portant notamment sur l’application de pénalités de retard, le juge dit que la somme des pénalités qui…...
L’acheteur public est fondé à soutenir que la société requérante n’est pas susceptible d’être lésée par les manquements invoqués, dès lors que…
À l’issue des négociations, l’acheteur a demandé aux groupements candidats, lors de la transmission du questionnaire, de remettre une offre finale intégrant…...
Si aucune renonciation valable n’a été prononcée, les pénalités de retard prévues au contrat et dues à l’acheteur public doivent être appliquées,…...
Constitue une modification substantielle justifiant le rejet d’une offre, le fait pour le soumissionnaire de transmettre à l’acheteur de nouveaux formulaires DC1…
La personne publique qui ne s’est pas opposée, dans les délais impartis, à la suspension ou à la résiliation de son contrat…
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