Les requérants soutiennent que la durée du contrat à prendre en compte est de 4 ans et non de 4 mois dès...
Le sous-traitant ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement direct des prestations exécutées si celles-ci ne sont pas conformes aux prescriptions…
Le fait pour un agent public (requérant) d’avoir passé des commandes directement avec une seule entreprise en méconnaissance de la note interne…...
La liberté contractuelle permet à l’acheteur de mettre fin à tout moment à une procédure de passation d’un marché public. Il peut…...
Le maître d’ouvrage est fondé à demander la condamnation de la société B, titulaire du marché de travaux, pour avoir omis de…
Le fait pour un assistant à maîtrise d’ouvrage – AMO – de faire preuve d’une animosité particulière à l’égard d’un soumissionnaire et…
La commune ne conclut pas de marchés pluriannuels à bons de commande, alors qu’elle doit faire face à des besoins et achats…...
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