Le maître d'ouvrage est fondé à demander la condamnation de la société B, titulaire du marché de travaux, pour avoir omis de poser certains joints et de réaliser un traitement approprié sur d'autres joints, ainsi que de M. A, maître d'œuvre, qui avait la responsabilité d'assurer la supervision de l'exécution des travaux de manière périodique, avec une fréquence minimale hebdomadaire.
En l’absence de mention de la date de réception de la demande de paiement et sans contestation de la réception des factures correspondantes, le délai de paiement doit être calculé à partir de la date d’émission des factures majorée de deux jours, entraînant le paiement d’intérêts moratoires à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement de 30 jours, pour les montants dus,…
La circonstance selon laquelle la société Borgat, qui a rédigé le dossier de création de la ZAC, entretient des liens capitalistiques et personnels avec le BAFU auquel le marché de maitrise d’œuvre urbaine en vue de l’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) a été attribué, ne constitue pas en soi un manquement à l’impartialité de la commune. CAA Lyon, 08/06/2023, n°21LY03136
Si un candidat a été évincé lors de l’attribution d’un marché public à bons de commande, où les quantités sont comprises entre un minimum et un maximum, il n’est pas en droit de réclamer l’indemnisation d’un manque à gagner qui excède ce minimum. De plus, si l’ensemble des charges variables supplémentaires que le candidat évincé aurait dû engager pour exécuter les prestations du marché…
Faits : Des désordres ont été constatés dans la construction d’un centre hospitalier, notamment au niveau des gaines de désenfumage et des cloisons. Le centre hospitalier d’Allauch a saisi le tribunal administratif pour obtenir réparation. Procédure : Un expert a été désigné pour évaluer les travaux nécessaires à la reprise des désordres. Le tribunal a condamné l’architecte et l’entreprise RER, responsable des travaux, à…
Si le juge est obligé de vérifier la communication de documents administratifs d’un marché, à la demande du soumissionnaire évincé, ne comporte pas des éléments relatifs aux moyens humains de l’entreprise de nature à révéler des choix stratégiques couverts par le secret des affaires, il ne peut enjoindre à l’acheteur de communiquer un document, non exigé par le règlement de consultation, qu’il ne possède…
Si l’acheteur renonce, par transaction, à toute action de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’ensemble des sous-traitants du groupement titulaire, il ne peut alors prétendre à la condamnation d’un sous-traitant visant à lui restituer une somme faisant partie de ladite transaction. CAA de de Paris, 15 décembre 2023, n° 21PA00791
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