Le soumissionnaire qui transmet à l'acheteur une offre, en réponse à la consultation lancée par l’acheteur, ne contenant pas l'ensemble des annexes...
Constitue une irrégularité justifiant le rejet d’une offre comme étant irrégulière, le fait pour un soumissionnaire de transmettre à l’acheteur des offres…...
Engage sa responsabilité quasi-délictuelle envers le titulaire d’un lot ayant été annulé successivement à plusieurs reprises, la personne publique qui a commis…...
Une société requérante ne peut obtenir du juge l’annulation de la décision par laquelle l’acheteur lui a appliqué des pénalités représentant 42…
Lorsqu’une personne publique est victime, à l’occasion de la passation d’un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre…
L’acheteur peut à tout moment déclarer sans suite une procédure de passation d’un contrat. Tout soumissionnaire évincé lésé par cette déclaration sans…...
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