Le soumissionnaire qui transmet à l'acheteur une offre, en réponse à la consultation lancée par l’acheteur, ne contenant pas l'ensemble des annexes...
Le fait pour un acheteur d’avoir fait référence à une version abrogée du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans son cahier…...
Dès lors que ni le rapport d’analyse des offres, ni le procès-verbal de la commission d’attribution des marchés ne fournissent d’explication sur…...
L’article R. 2194-8 du code de la commande publique (CCP) précise que « le marché peut être modifié lorsque le montant de…...
La constatation de nombreux désordres après la réception des travaux justifie l’utilité d’une expertise contradictoire entre notamment les constructeurs aux fins de…
Une société requérante ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure de passation d’un marché au motif que l’acheteur a retenu une…
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