Revêt un caractère abusif, la demande de communication des documents administratifs d'un marché public qui, en raison notamment des opérations matérielles qu'elle...
« L’ordre de service […] donné par le maître d’œuvre du marché de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de…
Le sous-traitant, qui a effectué des travaux malgré le refus du maître d’ouvrage d’agréer la sous-traitance, ne peut prétendre à aucun paiement,…...
‘Il n’appartient pas au juge du référé contractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations…
L’acheteur ne peut pas appliquer automatiquement des pénalités à un prestataire tant qu’il ne dispose pas de la preuve établissant le respect…...
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