L’engagement de la responsabilité indemnitaire pour l’allongement fautif du délai d’exécution imputable au maître d’ouvrage qui n’a pas notamment permis au titulaire...
Si des désordres apparaissent sur l’ouvrage, le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité décennale de tous les constructeurs pendant le délai d’épreuve…
Aux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les…
Le groupement de maîtrise d’oeuvre (composé de M. A et la société P) qui s’est insuffisamment renseignée sur les conditions d’exercice de…...
L’acheteur n’a pas méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure d’attribution du marché public en…
Un courtier d’assurance, mandataire d’un groupement conjoint, n’est pas tenu envers l’acheteur d’une obligation de paiement des prestations, celle-ci incombant au seul…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
