Marché public : le français exigé par le RC n’exclut pas nécessairement l’anglais
"Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce...
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Le maître d’œuvre ayant commis une faute dans la conception de l’ouvrage et dans le suivi de travaux, le maître de l’ouvrage était fondé à inscrire…...
Lorsque le règlement de consultation limite le nombre de lots susceptibles d’être attribuer à un soumissionnaire à deux, il ne peut attribuer…...
De 1995 à 2006, une collectivité a conclu des conventions de prestations de services avec un juriste. En 2006, elle décide de…
En application de l’article L. 2131-1 du CGCT, les actes des autorités communales mentionnés à l’art. L. 2131-2 du CGCT ne sont…...
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