Marché public : le français exigé par le RC n’exclut pas nécessairement l’anglais 

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"Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète […]" (L. 2152-1 du CCP). Dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, même si le règlement de consultation, exigeant notamment que les éléments du dossier de candidature ainsi que les offres des...

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La prise en compte éventuelle des émissions de CO2 tout au long du cycle de vie et des émissions de CO2 des véhicules devrait être envisagée pour la période postérieure à 2030.  Si un autobus équipé d’un moteur à combustion utilisant du biogaz peut être un véhicule propre au sens du point 4 de l’article 4 de la directive 2009/33/CE, il est constant que,…

⚖️ C’est l’intention dolosive qui engage la responsabilité du titulaire fondée sur le dol ou la fraude

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L’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l’exécution de leur contrat, ou bien d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans…

⚖️ La responsabilité décennale suppose l’extinction de la responsabilité contractuelle  

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⚖️ L’acheteur et le titulaire sont liés pour le meilleur et pour le mémoire en réclamation 

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Si le titulaire est fondé à demander à l’acheteur la résiliation du marché, au cas où celui-ci ne lui aurait pas transmis l’ordre de service portant commencement d’exécution des travaux dans un délai de 6 à compter de la date de notification du marché, conformément aux stipulations de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux, un différend né, à la suite de sa demande écrite, doit faire l’objet…...

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Théorie de l’imprévision : 20 % ne bouleverse pas l’économie du contrat 

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Si le titulaire d’un marché public qui exécute des travaux supplémentaires peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités, des dépenses représentant 20 % du montant global du marché à forfait ne sauraient constituer un bouleversement de l’économie du contrat justifiant des indemnités d’imprévision. TA Paris, 10/05/2024, n°2128176

3 min pour comprendre 11 ir-régularités dans les achats publics : CRC

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La CRC attire l’attention de l’acheteur sur un ensemble d’irrégularités en matière de commande publique affectant sa gestion. Elle apporte également des recommandations. Le lien vers le rapport est cité à la fin de l’article en bas. Notes :