De désordres ne permettant pas la location des logements aux personnes handicapées sont de nature à rendre les logements en cause impropres à leur destination.
‘Si, par une délibération du 22 décembre 1970 et un certificat administratif de cession du 23 avril 1976, le département des Bouches-du-Rhône a acquis, à titre gratuit, la propriété de la parcelle EE n°1 objet du litige, afin d’élargir la route départementale (RD) 4b et d’aménager un carrefour, ce projet d’élargissement de la voirie, ainsi que le soutiennent les requérants, n’a jamais vu le…
Si, en application de l’article L. 2112-5 du Code de la commande publique, la durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique (sous réserve de la durée maximale de certains marchés), le fait pour l’acheteur de fixer une durée particulièrement longue de douze années, qui a pour effet de retarder…
Un centre communal d’action sociale a conclu avec une agence de voyages un accord-cadre à bons de commande en vue d’organiser des séjours en France et à l’étranger. L’agence demande au tribunal de condamner le CCAS à lui verser 14 483,05 € au titre des frais qu’elle a engagés dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre. Le TA juge que le CCAS a manqué…...
Un acheteur a passé avec un opérateur économique un marché (lot 2) ayant pour objet la formation en matière de sécurité destinée aux bénéficiaires du RSA. Le candidat évincé demande au juge d’annuler ou de résilier le lot 2 du marché et de condamner l’acheteur à lui verser des indemnités pour réparer le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière…
Le soumissionnaire qui estime que l’acheteur a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant son offre comme anormalement basse, sans apporter au juge des éléments relatifs à son offre tels que le montant de son offre ou le détail des prix proposés, ne peut obtenir de celui-ci l’annulation de la procédure d’attribution du marché. TA Mayotte, 07/08/2023, n°2302936
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