Marché public, les fichiers corrompus d’une offre valent zéro
Lors de l’ouverture des plis, la commission d’appel d’offres n’ayant pu ouvrir deux fichiers PDF relatifs au dossier administratif du groupement, l’acheteur a pu attribuer la note de 0 au sous-critère correspondant, sans méconnaître ses obligations de publicité et de mise en concurrence, dès lors qu’il n’est pas établi que l’impossibilité d’ouvrir ces fichiers serait imputable au système informatique du pouvoir adjudicateur, ni à un dysfonctionnement de la plateforme dédiée
