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La liberté contractuelle permet à l’acheteur de mettre fin à tout moment à une procédure de passation d’un marché public. Il peut…...
Un avenant modifiant la composition d’un groupement titulaire d’une mission d’assistance à maître d’ouvrage, acceptant la demande de retrait d’un membre du…
Les pénalités de retard, destinées à sanctionner les manquements du titulaire au délai d’exécution d’une prestation d’un marché public et à réparer…...
De 1995 à 2006, une collectivité a conclu des conventions de prestations de services avec un juriste. En 2006, elle décide de…
Si l’acheteur renonce, par transaction, à toute action de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’ensemble des sous-traitants du groupement…
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