Lorsque l’acheteur définit précisément ses besoins et exerce un suivi de l’exécution des travaux par ses représentants à chaque phase du projet,...
Si les pénalités de retard dans l’exécution des prestations d’un marché public sont calculées jusqu’à la date de réception des prestations, une…
Le fait pour l’acheteur d’avoir pris en compte des avis en ligne pour apprécier les offres sans information préalable des candidats est…
Le sous-traitant d’un marché ne peut obtenir le paiement de ses factures de la part de l’acheteur s’il n’a pas justifié avoir…
Il appartient au délégataire d’actualiser régulièrement le compte d’exploitation prévisionnel pour permettre à l’autorité délégante de lui verser une compensation d’obligations de…
L’acheteur n’a pas méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure d’attribution du marché public en…
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