Le fait pour un jury de procéder à un vote à main levée pour sélectionner des candidats alors que l’avis de concours...
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : » L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées « . Aux…...
Le candidat irrégulièrement évincé à l’attribution d’un marché public qui avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat…...
Accord-cadre à bons de commande, « Si l’article 5 du CCTP des deux lots stipulait au 4.3 que le planning prévisionnel mensuel initial…
‘Dès la deuxième réunion de chantier qui s’est tenue le 10 septembre 2019 et à laquelle le maître d’ouvrage était représenté par quatre personnes,…
Le maître d’ouvrage peut obtenir du juge l’annulation du protocole transactionnel qu’il a signé avec les titulaires d’un marché public si ces…...
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