Au regard de la fréquence des déclarations sans suite de consultations, l’acheteur peut développer le sourçage prévu à l’article R.2111-1 du CCP,...
Ne permettant pas au pouvoir adjudicateur de comprendre les raisons d’une offre particulièrement basse, la proposition de 315 583,60 euros HT constitue…
La CRC Bretagne souligne que le prescripteur doit informer le responsable marché suffisamment tôt de la mauvaise exécution du contrat pour que…
Le fait pour un agent public (requérant) d’avoir passé des commandes directement avec une seule entreprise en méconnaissance de la note interne…...
Si dans les procédures d’appel d’offres, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu’elle…...
En application du bail emphytéotique administratif, qui ne confère pas à la personne publique la qualité de propriétaire de l’immeuble en construction,…
Aux termes de l’article L. 551-20 du code de justice administrative : » Dans le cas où le contrat a été signé…...
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