Un courtier d’assurance, mandataire d’un groupement conjoint, n’est pas tenu envers l’acheteur d’une obligation de paiement des prestations, celle-ci incombant au seul titulaire du marché, même si les stipulations contractuelles prévoyaient que le courtier procédait au règlement des prestations par virement SEPA. »
Le sous-traitant qui exécute ses prestations au-delà du montant maximum prévu par l’acte spécial de sous-traitance ne peut engager la responsabilité du…
La qualification d’entité adjudicatrice suppose que deux critères soient remplis : le critère organique et le critère matériel : Les entités adjudicatrices…
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler…...
Le bénéficiaire d’une convention d’occupation du domaine privé d’une personne publique est redevable de toutes les charges d’exploitations inhérentes à l’utilisations des…
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