Si le titulaire estime que les conditions de mise en œuvre du critère « prix » mentionnées dans l'acte d'engagement devaient figurer dans le...
Un acheteur public qui adopte un comportement de nature à induire en erreur un opérateur économique, en laissant croire qu’il agissait comme…
N’est pas légale, 🛑 une clause de résiliation d’un contrat de location de photocopieurs qui n’intègre pas l’obligation pour l’opérateur économique de mettre…
En l’occurrence, la société R., n’ayant pas la qualité de maître d’œuvre, le maître d’ouvrage ne peut valablement rechercher sa responsabilité pour…
“La SARL SIPP et la Ville de Paris sont liées par un accord-cadre multi-attributaires, si bien que la société requérante ne disposait…
En l’espèce, l’écart entre le montant maximum de commandes que les acheteurs sont tenus de prévoir en vertu de l’article R.2162-4 du…...
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