⚖️ Tout mémoire en réclamation sans copie au maître d’oeuvre n’en est pas un : le juge apporte une précision
Le fait pour un titulaire d'adresser un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage ❌ sans envoyer une copie à la maitrise d'oeuvre,...
Le fait pour un titulaire d'adresser un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage ❌ sans envoyer une copie à la maitrise d'oeuvre,...
Le candidat irrégulièrement évincé à l’attribution d’un marché public qui avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat…...
L’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait obstacle à ce que des stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui…
L’acheteur public est fondé à soutenir que la société requérante n’est pas susceptible d’être lésée par les manquements invoqués, dès lors que…
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