⚖️ La responsabilité décennale des constructeurs du fait de l’impropriété de l’ouvrage à sa destination
La responsabilité décennale est imputable aux constructeurs d’un ouvrage affecté, dans le délai d'épreuve de 10 ans à compter de sa réception, par des désordres liés à la présence de condensation et d'humidité importantes à l'intérieur du bâtiment et de fuites en toiture, entraînant, d'une part, une réelle difficulté de son utilisation notamment en temps de pluie alors que son objet principal est de permettre aux usagers de jouer à la quille aveyronnaise par tous les temps.