⚖️ Substitution de maître d’ouvrage : le maître d’oeuvre peut engager la responsabilité du nouveau maître d’ouvrage auteur de la résiliation du marché
En l'espèce, une commune a confié un marché de maître d'oeuvre à un groupement de soumissionnaires.
En cours d'exécution du marché, la commune a conclu un avenant stipulant qu'une SPL est entièrement substituée dans l'ensemble de ses droits et obligations au titre du marché.
La SPL, en tant que nouveau maître d'ouvrage, notifié au mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre la résiliation du marché pour motif d'intérêt général.
Le mandataire demande au juge d'appel d'annuler l'ordonnance par laquelle le TA a jugé que sa requête, tendant à la condamnation de la SPL à lui verser des indemnités au titre du solde du marché, est manifestement irrecevable dès lors qu'elle n'est pas dirigée contre le bon maître d'ouvrage (c'est-à-dire la commune).
La CAA annule l'ordonnance.
Elle dit que le mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre est recevable à demander au juge la condamnation d'un maître d'ouvrage, qui s'est substitué au maître d'ouvrage initial, à lui verser des indemnités de résiliation du marché de maîtrise d'œuvre pour motif d’intérêt général dont ils étaient titulaires.
Cette décision rappelle la nécessité de distinguer le mandataire du maître d'ouvrage du nouveau maître d'ouvrage. Si le mandataire agit pour le compte de son mandant, le nouveau maître d'ouvrage remplace le maître d'ouvrage initial et agit pour son propre compte.