Une progression d’activité qui ne résulte pas d’un phénomène conjoncturel imprévisible mais d’une démarche volontariste, certes contrainte dans le temps, de la...
En application du principe de la libertĂ© contractuelle, l’acheteur peut, Ă tout moment, prendre une dĂ©cision de dĂ©claration sans suite pour motif…...
Le maĂ®tre d’ouvrage qui fait Ă©voluer les spĂ©cifications techniques du cahier des clauses administratives particulières – CCTP – doit payer les travaux…...
Si la personne responsable du marchĂ© peut proposer Ă l’entreprise, dont les travaux ne sont pas entièrement conformes aux spĂ©cifications du marchĂ©,…
Une personne publique ne peut obtenir du juge des rĂ©fĂ©rĂ©s mesures utiles l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, en l’occurrence…
Il rĂ©sulte du règlement de la consultation – RC – que des phases successives de nĂ©gociation avaient pour seul but de rĂ©duire…
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