Une progression d’activité qui ne résulte pas d’un phénomène conjoncturel imprévisible mais d’une démarche volontariste, certes contrainte dans le temps, de la...
Le soumissionnaire qui transmet Ă l’acheteur une offre qui ne comporte pas de bordereau de prix unitaires – BPU – tel qu’exigĂ©…
Le règlement de consultation ayant stipulĂ© qu’un mĂŞme candidat pourrait se voir attribuer un nombre maximal de deux lots par corps d’Ă©tat,…
Si aucune disposition du CCTP  ou de la documentation technique unifiĂ©e n’impose de s’abstenir de recourir Ă deux fournisseurs diffĂ©rents lors de la pose…...
Le soumissionnaire Ă©vincĂ© est fondĂ© Ă demander au juge l’annulation de la procĂ©dure de passation d’une dĂ©lĂ©gation de service public attribuĂ©e Ă …...
Le liquidateur judiciaire du titulaire ne peut obtenir du juge des rĂ©fĂ©rĂ©s la condamnation du maĂ®tre d’ouvrage Ă lui verser une provision…
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