⚖️ Le paiement des prestations exécutées est un droit pour le titulaire
L’acheteur ne peut s’opposer au paiement des prestations exécutées par le titulaire qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve.
L’acheteur ne peut s’opposer au paiement des prestations exécutées par le titulaire qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve.
La chambre rappelle, s’agissant des achats d’espaces publicitaires, qu’ils sont soumis aux règles de la commande publique, dès lors que plusieurs journaux,…...
Les parties à un marché public et un fournisseur peuvent conclure une convention tripartie de délégation de paiement pour remédier notamment aux…...
La société requérante qui a procédé au démontage d’un certain nombre d’éléments d’équipements qu’elle avait précédemment posés sur le bâtiment, au motif…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).