⚖️ Le paiement des prestations exécutées est un droit pour le titulaire
L’acheteur ne peut s’opposer au paiement des prestations exécutées par le titulaire qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve.
L’acheteur ne peut s’opposer au paiement des prestations exécutées par le titulaire qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve.
En l’espèce, la ville de Besançon pouvait considérer que l’offre de la société requérante était irrégulière au motif que, d’une part, son…
Un soumissionnaire évincé reproche à l’acheteur d’avoir attribué le marché litigieux à un autre soumissionnaire alors que les documents de la consultation…...
L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour recouvrer le montant des pénalités de retard après l’établissement d’un décompte général…
La responsabilité du maître d’œuvre est engagée pour avoir, lors des opérations de réception de l’ouvrage, omis de signaler au maître d’ouvrage…
Si le juge est obligé de vérifier la communication de documents administratifs d’un marché, à la demande du soumissionnaire évincé, ne comporte…
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