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L’acheteur ne peut faire une réfaction sur le prix qu’après avoir mis le titulaire à même de présenter ses observations conformément aux…...
Si, par un courrier électronique, le représentant du maître de l’ouvrage a informé la société de l’application de pénalités de retard sur…...
La notification d’un projet de décompte final uniquement au maître d’oeuvre fait obstacle à ce que le titulaire puisse se prévaloir d’un…
L’intervention de la signature de l’AE entre l’acheteur et l’attributaire avant la saisine du juge du référé précontractuel rend irrecevable la demande…
Le titulaire d’un marché public qui notifie simultanément le projet de décompte final au maître d’ouvrage et à l’entreprise responsable de la…
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