Absence d’assurance obligatoire, résiliation du marché public

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Le titulaire d’un marché public qui ne justifie pas avoir souscrit à une assurance obligatoire pour l’exécution des prestations n’est pas fondé à contester la décision par laquelle le maître d’ouvrage résilie le marché public pour faute. En revanche, une sous-traitance irrégulière connue du maître d'ouvrage ne peut fonder une résiliation. TA Lyon, 15/02/2024, n°2109986...

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Naissance d’un contrat : un message électronique suffit dans la limite de son contenu 

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⚖️ On ne licencie pas un directeur par communiqué de presse – pour avoir “manqué” notamment aux règles de la commande publique 

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A été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, le licenciement du directeur d’un centre hospitalier par communiqué de presse antérieure au déclenchement de la procédure de licenciement exigeant un entretien préalable et la consultation de la commission administrative paritaire.  TA Dijon, 05/01/2023, n°2001692

Défaut de signature d’une délibération : quelle incidence ?

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Une délibération d’une assemblée non signée par l’exécutif de la collectivité, publiée et transmise au contrôle de légalité, ne permet pas, à elle seule, de conclure que l’assemblée délibérante ne s’est pas réellement réunie pour habiliter son président à ester en justice. Cette affirmation est d’autant plus contestable que la société requérante ne produit aucun autre élément en ce sens. CAA Bordeaux, 08/02/2024, n°22BX00970...

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Défaillance du pouvoir de contrôle et de direction et mauvaise estimation des besoins d’un marché public : le titulaire a droit à des indemnités

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‘En s’abstenant de prendre en compte les contraintes liées à l’état des sols pour fixer le calendrier d’exécution des travaux du lot n°8, la communauté d’agglomération Quimperlé communauté a commis une faute notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché et dans sa mise en œuvre, alors même que d’autres…

Irrégularité de l’offre pour non-conformité au cahier des charges

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Le soumissionnaire qui propose une solution technique non conforme à celle exigée par le cahier des charges n’est pas fondé à contester la décision par laquelle l’acheteur a rejeté son offre, alors même que des critères d’attribution n’auraient pas été préalablement portés à la connaissance des soumissionnaires. Dès lors que son offre est irrégulière, il ne saurait prétendre avoir été lésé par ce manquement….

⚖️ Les marchés passés séparément sont indépendants

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L’acheteur a passé un contrat de location ❌ et un contrat de maintenance avec deux entreprises différentes. Il soutient que son consentement a été vicié lors de la passation de ces contrats. Pour le démontrer, il invoque le fait que le titulaire du contrat de location n’a pas livré tous les produits. Il ajoute qu’il a rencontré des difficultés dans l’exécution du contrat de…