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L’attributaire d’un marché public ne pourra se voir notifier ledit marché et devenir le titulaire si, dans le délai qui lui a…
Chacune des parties à un contrat d’assurance dispose du droit de résilier unilatéralement le marché d’assurance à condition d’avoir respecter les formalités…...
Le fait pour l’acheteur d’avoir utilisé un mauvais article pour fonder la résiliation d’un accord-cadre à bons de commande est-il un vice…...
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