Achats d’espaces publicitaires : commande publique ou pas ? 

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La chambre rappelle, s’agissant des achats d’espaces publicitaires, qu’ils sont soumis aux règles de la commande publique, dès lors que plusieurs journaux, compte tenu de leur zone de diffusion, de leur tirage, du profil sociologique des lecteurs... peuvent réaliser les prestations souhaitées, et que l’achat d’espaces publicitaires sans publicité ni mise en concurrence préalables doit être limité aux cas pour lesquels le support est...

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⚖️ Cession de biens communaux privés : quand la décision administrative individuelle défavorable ne s’applique pas

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Une délibération par laquelle un conseil municipal décide la cession d’un bien relevant du domaine privé d’une commune sans accepter l’offre d’achat d’un candidat, n’est pas considérée comme une décision administrative individuelle défavorable nécessitant une motivation selon l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.  TA Bastia, 06/04/2023, n°2100070

⚖️ L’acheteur peut-il retenir une offre supérieure au montant estimé du marché ? 

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En application de l’article L2152-2 du CCP :  « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». Il ne résulte ni du code de la commande publique ni du règlement de la consultation que la circonstance…...

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Valider une offre non conforme engage la responsabilité du maître d’œuvre 

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Engage sa responsabilité envers le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre qui valide une offre non conforme, ainsi que sa défaillance en matière de conseil sur la réalisation des études qui aurait permis d’éviter les désordres affectant l’ouvrage. Le maître d’ouvrage peut donc engager la responsabilité du maître d’œuvre pour avoir sélectionné une offre qui ne répond pas à ses besoins. TA Marseille, 12/05/2023, n°2110370...

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⚖️ Travaux réalisés sans signature du devis : l’acheteur peut refuser de les payer 

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Pour établir que la commune lui est redevable de la somme de 14 575,20 euros TTC, correspondant à des travaux électriques qu’il a effectués dans le local ” Bayou ” de la commune, M. A se prévaut d’un devis, d’une facture et de ce que les travaux ont été réalisés.  Toutefois, d’une part, ainsi d’ailleurs que M. A l’admet lui-même, aucun de ces documents…

Le courtier ne peut être redevable des obligations contractuelles de l’assureur 

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Une commune ne peut émettre des titres exécutoires à l’encontre d’un simple courtier et gestionnaire de contrat d’assurance pour le versement de prestations d’assurance dues par l’assureur, même en cas de fautes commises par le courtier dans l’accomplissement de ses obligations d’information et de conseil, en l’absence de clause de solidarité entre l’assureur et le courtier prévue au contrat. CAA Lyon, 06/04/2023, n°21LY02742

 ⚖️ Le BPU est-il un document administratif communicable ? 

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Au regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché.  Dans cette mesure, si notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix – BPU – de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la…...

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