Achats d’espaces publicitaires : commande publique ou pas ?
La chambre rappelle, s’agissant des achats d’espaces publicitaires, qu’ils sont soumis aux règles de la commande publique, dès lors que plusieurs journaux,...
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Pour s’opposer au paiement des factures émises par le titulaire dans le cadre de l’exécution d’un marché, une commune ne peut invoquer…
Le pouvoir adjudicateur qui attribue un marché en application d’une procédure adaptée doit communiquer au soumissionnaire évincé – qui lui en fait…...
De 1995 à 2006, une collectivité a conclu des conventions de prestations de services avec un juriste. En 2006, elle décide de…
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