Quand c’est l’acheteur qui fait naître un décompte général définitif tacite
Lorsque le titulaire s'abstient de renvoyer à l'acheteur le décompte de résiliation signé ou de lui communiquer les motifs de son refus...
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Si une commission d’appel d’offres a attribué un marché public à un soumissionnaire qui se trouve en redressement judiciaire avant la notification…...
En application de la jurisprudence Altmark Trans GmbH de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003,…...
Le fait pour un titulaire de réaliser des prestations sur demande directe des utilisateurs » administration « , ne permet pas de les…
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