Lorsque le titulaire s'abstient de renvoyer à l'acheteur le décompte de résiliation signé ou de lui communiquer les motifs de son refus...
Après avoir reçu notification de la décision lui appliquant des pénalités et précisant le montant journalier de celles-ci, la société s’est contentée…...
Un soumissionnaire évincé d’une procédure d’attribution d’un marché public n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir pour contester…
Le maître d’ouvrage est fondé à obtenir indemnisation des préjudices subis du fait des manquements aux prestations de sécurité et de protection…
Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution du marché au motif que l’acheteur a porté atteinte…...
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