Quand c’est l’acheteur qui fait naître un décompte général définitif tacite 

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Lorsque le titulaire s'abstient de renvoyer à l'acheteur le décompte de résiliation signé ou de lui communiquer les motifs de son refus de le signer dans le délai contractuel de 45 jours, cela a pour conséquence de créer tacitement un décompte général définitif, entravant ainsi la possibilité de contester ledit décompte. TA Guadeloupe, 04/04/2023, n°2100128...

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L’inaccessibilité du bâtiment aux personnes en situation de handicap constitue un désordre décennal

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De désordres ne permettant pas la location des logements aux personnes handicapées sont de nature à rendre les logements en cause impropres à leur destination. TA Orléans, 19/04/2024, n°2102102

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En application de l’article L2152-2 du CCP :  « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». Il ne résulte ni du code de la commande publique ni du règlement de la consultation que la circonstance…...

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La résiliation du marché public peut influer sur le droit à l’indemnisation du manque à gagner du concurrent évincé

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“Dans le cas où le contrat a été résilié par la personne publique, il y a lieu, pour apprécier l’existence d’un préjudice directement causé par l’irrégularité et en évaluer le montant, de tenir compte des motifs et des effets de cette résiliation, afin de déterminer quels auraient été les droits à indemnisation du concurrent évincé si le contrat avait été conclu avec lui et…