⚖️ L’acheteur a porté atteinte au principe d’impartialité
Le principe d'impartialité, principe général du droit, s'impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative. Sa méconnaissance est constitutive d'un manquement...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici