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Dès lors que le CCAP subordonne le droit du maître d’œuvre à une rémunération complémentaire à la condition que la modification du programme…...
Le fait que des désordres soient apparus en cours d’exécution des travaux, s’il traduit des défauts d’exécution, ne suffit pas à établir…...
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un marché de prestations de service ne saurait être tenue de conclure…
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