Actualité

Actualité Décompte général Marchés publics Réception

Réception avec et sous réserves sans PV de la levée des réserves : pas de versement d’une provision
28 avril 202328 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision en règlement du solde du marché…...

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Actualité Avis d'appel public Marchés publics Modification DCE

Modifier le DCE n’est pas adjoindre une note d’information
27 avril 202328 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence le fait pour l’acheteur d’attribuer deux lots à un même…

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Actualité Contentieux Contestation de la validité du contrat Décomptes mensuels Marchés publics

Un marché signé par le maire pendant l’entre-deux tours des élections municipales n’est pas en soi invalide
27 avril 202327 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Pour s’opposer au paiement des factures émises par le titulaire dans le cadre de l’exécution d’un marché, une commune ne peut invoquer…

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Actualité Marchés publics Référé provision

Non-paiement par l’acheteur public d’une créance non contestée : l’efficacité du référé provision
27 avril 202327 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public (société requérante) peut obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser le…

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Actualité Indemnisation candidat évincé Marchés publics

Une demande indemnitaire sans liaison du contentieux est irrecevable
27 avril 202327 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Une société requérante ne peut obtenir du juge la condamnation d’une personne morale à lui verser des indemnités d’éviction d’une procédure de…

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Actualité Avis d'appel public Marchés publics

Erreur grossière dans un avis de marché n’est pas nécessairement un manquement
27 avril 202327 avril 2023 Temps de lecture 2 minutes

La demande de suspension de l’exécution d’un marché public présentée par une préfète devant le juge des référés ne peut être accueillie…

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Actualité Domaine public Domanialité

L’intérêt à agir, préalable indispensable pour contester une convention domaniale
27 avril 202327 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

En l’espèce, le juge administratif a rejeté la demande de la société requérante Vildor, visant à l’annulation de la convention d’occupation du…

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Actualité Candidature Marchés publics

Attribution de deux lots à deux filiales autonomes
27 avril 202327 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Un acheteur peut attribuer deux lots d’un marché à chacune des deux filiales d’une même entreprise dès lors que ces filiales disposent…

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Actualité Marchés publics Modification DCE

Conséquences d’une modification du DCE et d’une prolongation du délai de remise des offres après l’expiration de la date limite des offres
25 avril 202325 avril 2023 Temps de lecture 2 minutes

Le fait pour l’acheteur de modifier le dossier de consultation des entreprises – DCE – et d’inviter les soumissionnaires à présenter leur…...

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Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics

Les travaux supplémentaires ne nécessitent pas toujours un avenant
25 avril 202325 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Une commune est tenue de payer les prestations complémentaires nécessaires à l’exécution d’un marché de construction dans les règles de l’art, sans…

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