L’acheteur qui remplace les critères, sous-critères et leurs pondérations prévus dans le règlement de consultation par des documents ou des éléments figurant…...
Si une offre, présentée dans le cadre d’une procédure de consultation en vue de l’attribution d’un marché public, contient une erreur de calcul…...
L’acheteur ne peut pas refuser une offre sous prétexte que le soumissionnaire n’a pas fourni un certificat de visite cacheté et daté…...
Commet un manquement à ses obligations de mise en concurrence l’acheteur qui omet de prévoir, dans les documents du marché ayant un…...
Fin du contenu
Fin du contenu
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
