Actualité

Accord-cadre-subséquent Actualité Attestations fiscales et sociales Changement de titulaire Marchés publics

⚖️ Et si l’un des membres d’un groupement attributaire d’un marché subséquent est défaillant pour produire les attestations fiscales et sociales ?
18 janvier 202318 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Si le groupement, dont l’offre a été sélectionnée et dont l’un des membres est défaillant pour produire les justificatifs de conformité à…...

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Actualité Marchés publics Marque ou équivalent

⚖️ Peut-on modifier une marque exigée par le CCTP en cours d’exécution du marché public ?
18 janvier 202318 janvier 2023 Temps de lecture 2 minutes

En application de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique, l’acheteur ne peut faire référence à une marque pour définir…...

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Actualité Assurances Dol Fraude Garantie décennale Marchés publics

⚖️ C’est l’intention dolosive qui engage la responsabilité du titulaire fondée sur le dol ou la fraude
18 janvier 202318 janvier 2023 Temps de lecture 2 minutes

L’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir en cas ou…

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Actualité Annulation marché Déclaration sans suite Marchés publics

⚖️ Déclaration sans suite d’un marché : l’acheteur peut reprendre intégralement la procédure même après annulation partielle de la procédure initiale
18 janvier 202327 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

N’est pas constitutif d’un vice, le fait pour l’acheteur de déclarer sans suite la procédure de passation d’un marché public et de…

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Actualité Marchés publics Offre irrégulière

⚖️Une offre sans les documents d’homologation exigés par le RC est le propre de l’offre irrégulière
16 janvier 202317 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Est un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation du marché public, le fait pour le pouvoir adjudicateur de retenir une…

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Actualité Délai Délai d'exécution Délai d'exécution prolongation Marchés publics

⚖️ L’indemnisation des surcoûts liés à la prolongation de la durée d’exécution du marché à prix forfaitaire nécessite un bouleversement de l’économique du contrat
16 janvier 202316 janvier 2023 Temps de lecture 2 minutes

La société requérante soutient que le maître d’ouvrage est responsable de l’allongement du délai de chantier, engendrant des coûts supplémentaires résultant des frais d’installation…...

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Actualité Cession Marchés publics

⚖️ Cession de créance au titre d’un marché public : l’acheteur verse les sommes cédées au cessionnaire et non au titulaire cédant
16 janvier 202316 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Engage sa responsabilité indemnitaire, l’acheteur qui verse au titulaire du marché public une somme que celui-ci avait déjà cédée à une banque…

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Actualité BPU Marchés publics Offre irrégulière

⚖️Méconnaitre une exigence du BPU pour voir son offre rejetée comme irrégulière
16 janvier 202316 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Aux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les…...

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Actualité Changement de titulaire Marchés publics

⚖️Fusion absorption : l’acheteur est-il toujours tenu de conclure un avenant de transfert ?
16 janvier 202316 janvier 2023 Temps de lecture 2 minutes

Aux termes de l’article L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur…...

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Actualité Exclusion procédure Marchés publics

⚖️L’acheteur peut exclure de la procédure de passation un ancien titulaire défaillant, mais pas n’importe comment
16 janvier 202316 janvier 2023 Temps de lecture 2 minutes

Aux termes de l’article L. 2141-7 du code de la commande publique : « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les…...

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