Actualité

Actualité Candidats évincés Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ L’AMO peut modifier l’analyse des offres faite par le maître d’oeuvre
13 juillet 202213 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur n’a pas commis un manquement aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures pour avoir retenu l’offre…...

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Actualité Formulaires Marchés publics Offre anormalement basse

Comment traiter pratiquement l’offre anormalement basse du début à la fin ?
12 juillet 202212 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le Code de la commande publique dispose que » L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement…

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Actualité Décomptes mensuels Maître d'oeuvre Marchés publics

⚖️Le maître d’ouvrage peut refuser de payer le maître d’oeuvre défaillant
11 juillet 202211 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le groupement de maîtrise d’ouvrage qui a sous-évalué les calculs thermiques avec des valeurs inférieures à celles nécessaires et a négligé de…...

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Actualité Candidats évincés Marchés publics Offre irrégulière

⚖️ Une attestation d’assurance peut être exigée dès la phase des candidatures
11 juillet 202211 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Eu égard à l’objet du marché, relatif à la prestation de collecte d’image et de vidéo à l’aide de drones, l’acheteur n’a…

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Actualité Marchés publics Offre irrégulière Régularisation

⚖️ La régularisation d’une offre n’est pas obligatoire
11 juillet 202211 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Dès lors que la collectivité publique n’est jamais tenue de faire régulariser une offre, l’association requérante n’établit pas qu’en ayant rejeté son…

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Actualité Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ Méconnaissance de l’obligation de suspension de la signature du contrat après l’introduction d’un référé précontractuel
11 juillet 202211 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur d’avoir signer le marché alors qu’il a été informé de l’introduction d’un référé précontractuel en contestation de la…

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Actualité Infographie Marchés publics Offre inappropriée Offre irrégulière

🔑 De la distinction entre offre irrégulière et offre inappropriée
11 juillet 202211 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur vérifie la régularité des offres avant de les analyser. Il est obligé de régulariser les offres irrégulières régularisables ou de les…

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Actualité Allotissement Marchés publics

⚖️ L’obligation d’allotissement ne s’applique pas à une unité fonctionnelle
10 juillet 202210 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Des prestations relatives à l’apparence des sols et des murs et présentant une unité fonctionnelle au regard de l’objet du marché public…...

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Actualité Déclaration sans suite Marchés publics

⚖️ La déclaration sans suite postérieurement à l’attribution du marché
10 juillet 202210 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur peut estimer qu’il n’a pas correctement défini ses besoins quant à la qualité des produits pour déclarer la procédure d’attribution du…

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Acte d'engagement Actualité Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ La signature du contrat ferme le référé précontractuel
10 juillet 202210 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

L’intervention de la signature de l’AE entre l’acheteur et l’attributaire avant la saisine du juge du référé précontractuel rend irrecevable la demande…

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