Actualité Annulation marché Marchés publics Offre irrégulière Annulation de la procédure d’attribution du marché public pour erreur manifeste dans l’appréciation de la régularité de l’offre de la requérante 25 juillet 202425 juillet 2024 Temps de lecture 2 minutes “Il n’est pas contesté que la société requérante n’a pas produit à l’appui de son offre deux références de chantier pour des…
Actualité Documents administratifs Marchés publics Oui à la communication d’un rapport McKinsey transmis dans le cadre d’un marché public 24 juillet 202424 juillet 2024 Temps de lecture 1 minute “[…] Le rapport dont la communication est demandée, (remis à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) par la société Mc…
Actualité Marchés publics Travaux supplémentaires Les travaux supplémentaires demandés sont rémunérés 24 juillet 202424 juillet 2024 Temps de lecture 1 minute “A la demande de la commune, le groupement a établi neuf fiches de travaux modificatifs (FTM) destinées à prendre en compte les…
Actualité Marchés publics Résiliation pour invalidité du contrat Avant la demande de résiliation, la capacité d’exécution du marché public 24 juillet 202424 juillet 2024 Temps de lecture 1 minute La société requérante, “ne justifiant pas disposer des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché, n’est pas fondée à demander…
Actualité Conflits d'intérêt Marchés publics La directrice des achats, épouse de l’attributaire du marché public : conflit d’intérêts ? 24 juillet 202424 juillet 2024 Temps de lecture 3 minutes “La société requérante établit par les pièces qu’elle produit que la directrice des achats, de la logistique, du biomédical, du service technique…
Actualité Déclaration sans suite Marchés publics Déclaration sans suite fondée sur l’irrégularité de la procédure de passation du marché public 24 juillet 202424 juillet 2024 Temps de lecture 1 minute “Une collectivité publique a la faculté de ne pas donner suite à un appel d’offres pour un motif d’intérêt général. En l’espèce,…
Actualité Marchés publics Offre anormalement basse Régularité de l’offre basse justifiée 23 juillet 202423 juillet 2024 Temps de lecture 2 minutes “Le montant de l’offre de base de la société TV Net est inférieur de 28,47 % à l’estimation des services de la…
Actualité Marchés publics Négociation Offre irrégulière Rejet d’une offre irrégulière réduisant les caractéristiques minimales après négociation 22 juillet 202421 juillet 2024 Temps de lecture 1 minute Une nouvelle offre soumise dans le cadre d’une phase de négociation portant sur le prix, revenant clairement à réduire le volume et…
Actualité Marchés publics Réception Responsabilité contractuelle Fermeture de la responsabilité contractuelle par la réception des travaux 22 juillet 202421 juillet 2024 Temps de lecture 1 minute Comme il y a eu réception sans réserve des travaux entrepris par la société, et qu’il n’est même pas allégué que cette…
Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics Mémoire en réclamation Irrégularité du mémoire en réclamation sans copie au maître d’oeuvre 22 juillet 202421 juillet 2024 Temps de lecture 1 minute “Le maître d’œuvre étant notamment chargé de diriger l’exécution des travaux, il en résulte qu’en cas de différend relatif à l’exécution du…
