Actualité Concessions DSP Reprise personnel Irrégularité d’une offre pour manquement aux règles relatives à la reprise du personnel 11 novembre 202311 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute Le manquement aux exigences imposées par le règlement de consultation et des dispositions d’ordre public s’agissant de l’obligation de reprise du personnel…
Actualité Imprévision Marchés publics Imprévision : surcoût de 8,29 % ne suffit pas à bouleverser l’économie d’un marché à forfait 11 novembre 202311 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute Si des frais de remorquage, représentant 8,29 % du marché d’un montant global et forfaitaire de 4 642 000 euros, ne suffisent…
Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Notification au titulaire d’un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire 10 novembre 202310 novembre 2023 Temps de lecture 2 minutes La notification d’un décompte général par le maître d’œuvre au titulaire d’un marché public de travaux, bien que cette notification soit irrégulière…
Actualité Assurances Garantie décennale L’irresponsabilité décennale du fournisseur 9 novembre 20239 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité décennale d’une société ayant fourni des équipements n’ayant pas été conçus et produits pour…
Actualité Concessions DSP Force majeure Imprévision Covid/imprévision/force majeure : remboursement de la valeur non amortie des biens de retour à la suite d’une résiliation de plein droit 9 novembre 20239 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute Si la société requérante n’était pas fondée à obtenir du délégant la résiliation de la délégation de service pour cause de force…
Actualité BPU Marchés publics Subsistance de l’irrégularité de l’offre pour incomplétude du BPU malgré l’analyse et la note maximale sur le critère prix 9 novembre 20239 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute L’acheteur est fondé à soutenir, pour la première fois devant le juge d’appel, que l’offre était irrégulière et devait être écartée, dès…
Actualité Marchés publics Offre irrégulière Illustration d’une incomplétude justifiant le rejet d’une offre pour irrégularité 8 novembre 20238 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute « La société requerante ne saurait sérieusement se prévaloir du fait que les éléments non complétés dans la table des prix ne seraient…
Actualité Décompte de résiliation Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Tangibilité d’un décompte général et définitif établi après une transaction ayant acquis une force exécutoire 7 novembre 20237 novembre 2023 Temps de lecture 2 minutes Si l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne…
Actualité Marchés publics Qualification contrat Le contentieux des marché de travaux publics relève de la compétence du juge administratif 7 novembre 20237 novembre 2023 Temps de lecture 2 minutes « Le contrat en litige, qui a pour objet la construction, pour le compte de l’office public de l’habitat Grand Dijon Habitat (établissement…
Actualité Marchés publics Offre irrégulière Irrégularité de l’offre pour manquement à une convention collective 6 novembre 20236 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute « Alors même que ni la législation alors applicable en matière de passation de délégations de service public, dont l’article L. 1411-5 du…
