⚖️ Annulation de la procédure : les éléments d’appréciation constitutifs de sous-critères sont portés à la connaissance des candidats 

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« Le rapport d’analyse des offres révèle que, pour évaluer le sous-critère relatif à la note méthodologique, le pouvoir adjudicateur a en outre distingué cinq items, les références, pondérées à hauteur de 5 points, les délais à hauteur de 5 points, la consolidation des sols à hauteur de 5 points, la consolidation des fondations à hauteur de 5 points et enfin le phasage à hauteur…...

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⚖️ Rejet irrégulier d’une offre : de l’intérêt de définir les termes dans le CCTP

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Porte atteinte aux principe de libre accès et d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeter l’offre de la société requérante pour irrégularité au motif qu’elle entendait utiliser pour l’exécution de contrats excédait l’âge maximal fixé par le CCTP alors que dans le silence du CCTP, le Code de l’environnement donne une qualification…

⚖️ L’exécution irrégulière de conseil juridique par l’attributaire n’est pas de nature à entacher d’illicéité l’objet du contrat 

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La circonstance qu’un contrat confie certaines prestations pouvant être qualifiées de prestations de conseil juridique, à un prestataire qui ne remplit pas les conditions requises à cet effet par les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, n’est pas de nature à entacher d’illicéité l’objet même du contrat, une telle irrégularité concernant les qualifications de…

⚖️ Associer un – potentiel – soumissionnaire à la définition des besoins est une grave irrégularité 

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Sont constitutifs de graves irrégularités nécessitant l’annulation du marché, une réunion qui a été organisée au cours de laquelle le président de la société, membre du groupement attributaire du marché en litige, a indiqué aux personnes présentes, et en particulier, le prescripteur technique (de l’acheteur), être en mesure de mettre à disposition de l’acheteur un hélicoptère, objet du marché, tout en faisant ultérieurement, plusieurs…

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