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A la suite d’une annulation partielle d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur a adressé à la société requérante une demande…...
Le représentant de l’État est fondé à obtenir du juge l’annulation de la délibération par laquelle un syndicat approuve la convention portant…...
Si un marché à procédure adaptée n’est pas soumis à une obligation de pondération des critères et sous-critères d’attribution, mais plutôt à…...
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